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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


- Toute erreur, en plus ou en moins, décelée par la suite donne lieu à révision du devis. A l'application de la TVA (payée sur encaissement), toute diminution du prix payé entraîne une diminution correspondante de cette taxe.

- En cas de changement du taux de TVA, le prix TTC fera l'objet d'un réajustement.

- Les prix HT unitaires indiqués sont fermes et non révisables pendant une durée de trois mois, à compter de la date du jour de l'accord de transaction.

- Tout report au delà de cette période, du fait du client, donnera lieu à une révision de prix.

- L'entreprise peut également, si elle se heurte à une impossibilité d'exécuter la vente, l'arrêter de son plein droit sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité en dehors des acomptes qui lui seront intégralement remboursés dans les six mois à compter de la date de signature du devis.

-Clause de garantie de responsabilités:
- Tous nos véhicules ont au minimum une garantie de 6 mois mécanique (moteur , boite, pont) a condition qu' il est moins de 15 ans et moins de 150 000km, pour les autres véhicules merci de prendre contact avec nous.

-Modalités de paiement:
-Nos factures sont payables au comptant sauf si des conditions de paiement différentes sont prévues entre les parties.
De convention expresse et, sauf report accordé au client, le défaut de paiement à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de paiement choisi, à une intervention contentieuse et l'application, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% de la somme à payer, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

-Art L121-23
- Les opérations visées par l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1) Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2) Adresse du fournisseur ;
3) Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5) Conditions d'exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6) Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit , ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1;
7) Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des artic es L121-25 et L121-26.


TOUTES LES GARANTIES NE SERONT APPLICABLES QU'APRES REGLEMENT TOTAL DE LA FACTURE ETABLIE

   

 
DMA - La Coudre 16.370 BREVILLE - Tél: 05.45.80.87.07

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